Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé
Art. 2
- Code de la défense.Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires, Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées, Sct. Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, Sct. Chapitre unique : Recettes non fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie, Sct. Chapitre II : Traite de la marine nationale, Sct. Chapitre III : Comptes de commerce, Art. L5213-1, Art. L5213-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE, Sct. TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE
Afin d'augmenter significativement les possibilités de recrutement dans un des corps de la fonction publique, la durée d'inscription sur ces listes, initialement fixée à trois ans pour les bénéficiaires prioritaires, a été portée à 5 ans par l'ordonnance no 2014-1567 du 22 décembre 2014 et par le décret no 2015-1011 du 18 août 2015. Par ailleurs, les enfants de harkis déjà radiés des listes d'aptitude peuvent être réinscrits à leur demande. Néanmoins, la durée cumulée de leurs inscriptions ne peut excéder 5 ans.