Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
La loi du 16 juin 2011 a instauré un premier encadrement en prévoyant que l'assignation de longue durée est prise pour un délai de six mois renouvelable 7 Article R. 561-3 du CESEDA. 8 Article R. 561-4 du CESEDA. 9 Article L. 624-4 du CESEDA. 10 Avant l'adoption de la loi précitée du 16 juin 2011, les dispositions relatives à l'assignation à résidence se trouvaient à l'article L. 513-4 du CESEDA. 4 une ou plusieurs fois. […]
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