Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2015 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5 et L. 5217-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-2 à L. 133-10-1, L. 134-1, L. 134-5, L. 141-2, L. 141-3, L. 363-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-7 à L. 411-10, L. 411-12, L. 411-14, L. 411-18, L. 411-20 et L. 411-21 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-3 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du tourisme.Art. L133-5, Art. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L134-1, Art. L134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L134-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L141-2, Art. L141-3
- Code du tourisme.Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-12, Art. L411-14, Art. L411-18, Art. L411-20, Art. L411-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L411-7
Code du tourisme Article L. 141-2 Modifié par ORDONNANCE n°2015333 du 26 mars 2015 art. 1 Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141 3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce.