ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
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