Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Article 3 de l'ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

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NOTA

L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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1. Dossier documentaire - 2015-257 L - Seuil marchés publics

Conseil Constitutionnel · 13 août 2015

- Article 8 Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 3 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 I. […] En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] - Article 4 Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 I. - Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ; […]

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