ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
Article 7 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Ne sont pas des marchés publics, au sens de la présente ordonnance :
1° Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs soumis à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les contrats de travail.
Commentaires • 8
[…] conformément aux articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales. […] Conformément à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, […] échappe à la qualification de concession. […] De la même manière, les articles 7 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précisent que les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes soumis à ces ordonnances, […]
Lire la suite…L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, […] qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu'elles sont conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions des articles 7 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. […] En effet, la collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, […]
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Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06263 posée le 19/07/2018 sous le titre : " Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune ", […] un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés ou délégués. […] Conformément à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les articles 7 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précisent que les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes soumis à ces ordonnances, […]
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