ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juillet 1901Art. 5
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Article 4 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 125 Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Article 5 Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 1 Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. […]
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