ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015
Article 12 de l'Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8
II. - Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Commentaires • 2
L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, […] l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité […]
Lire la suite…
L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, […] l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « les fédérations sportives soient reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » Le ministère chargé des sports est ainsi le « guichet unique » pour les fédérations sportives agréées ; […]
Lire la suite…