ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015
Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-8, Art. L642-11, Art. L642-13, Art. L642-14, Art. L642-26, Art. L642-28, Art. L642-29, Art. L642-31, Art. L642-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L642-14
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