ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015

Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951
Art. 6

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