Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
Par dérogation, les demandes effectuées par des syndicats sont adressées à l'ACOSS (Article R. 243-43-2 modifié, I, al. 1). […]
Lire la suite…Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l'a ouvert, sous conditions, aux avocats et experts comptables ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (Article L. 243-6-3 CSS modifié) ( ; ordonnance 2015-1628du 10 décembre 2015, art. 4 et 7, JO du 11). […]
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Le rescrit permet à un cotisant (ou futur cotisant), en sa qualité d'employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur l'application à leur situation d'un point de législation. La réponse de l'URSSAF l'engage pour l'avenir, sauf exceptions. Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l'a ouvert, sous conditions, aux avocats et experts comptables ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (c. séc. soc. art. L. 243-6-3 modifié ; …
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