Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Article 7 de l'Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l'a ouvert, sous conditions, aux avocats et experts comptables ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (Article Article R. 243-43-2 modifié, I, al. 1). Désormais, la demande peut être effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (auparavant, il fallait une LRAR ou une lettre remise en main propre contre décharge) (ArticleR. 243-43-2 modifié, I, al. 7). […] Pour les rescrits initiés par des organisations professionnelles d'employeurs ou des syndicats de salariés, l'ACOSS dispose de 4 mois (ArticleR. 243-43-2 modifié, II, al. 2 et 4).
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