Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Article 10 de l'Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre…

Conseil Constitutionnel · 8 novembre 2022

[…] 2017] ........................................... 10 Article 59 [version […] L.Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 52192 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent. […] Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017] Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 10 Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).