Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le contrat de concession peut être résilié par l'autorité concédante.
[…] pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. […] (cf Avis Section des finances du Conseil d'Etat n° 364 803 du 8 juin 2000). » [↩] Article 55 ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession [↩] Article 36 décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession [↩] Article 78 §3 ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession [↩] Article 55 ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 […]
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