Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être objectivement identifié, les règles suivantes s'appliquent :
a) Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle visée au 3° ou au 6° du I de l'article 11 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;
b) Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux visée au 3° ou au 6° du I de l'article 11 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
II. - Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions de la présente ordonnance applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
L1410-2 Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. […] Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 94-679 du 8 août 1994 Art. 67 L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé. Article 19 Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, […]
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, autorité organisatrice de transport de la ligne d'intérêt national de transport public a fait usage à de multiples reprises de la faculté ouverte par cet article. […] La SAGEB vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 20 de cette décision, divisible des autres articles, relatif à la redevance pour service rendu acquittée par tout transporteur utilisant un aménagement, tel que le pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais- Tillé, relevant du service public. […]
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