Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016
Article 34 de l'Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L596-15, Art. L596-16, Art. L596-17, Art. L596-18, Art. L596-19, Art. L596-20, Art. L596-21, Art. L596-22, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L596-24, Art. L596-25, Art. L596-26, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L596-27, Art. L596-28, Art. L596-29, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L596-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-2, Art. L171-4, Art. L171-5-1, Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L596-1, Art. L596-2, Art. L596-3, Sct. Section 2 : Contrôles administratifs, Art. L596-4, Art. L596-5, Art. L596-6, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-11, Art. L596-12, Sct. Section 5 : Autres dispositions, Art. L596-13, Art. L596-14
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022
Article L. 171-4 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34 Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. 10 Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire Article L. 172-1 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30 I. […] mais à des « vérifications occultes » ne respectant pas les droits de la défense ; 34. […] Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans le cas où aucune contreexpertise n'a été sollicitée, le second échantillon est détruit au terme d'un délai de deux mois à compter de la date du prélèvement. 22 Article L. 171-4 Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34 Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. […] Article L. 171-5-1 Création Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34 Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. […]
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