Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Electeurs., Sct. Paragraphe 2 : Collèges électoraux., Sct. Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription., Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales., Sct. Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Eligibilité., Sct. Sous-section 2 : Liste des candidats., Sct. Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité., Sct. Sous-section 1 : Candidats., Art. L1441-32, Art. L1441-33, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de candidature, Art. L1441-7, Art. L1441-8, Art. L1441-9, Art. L1441-10, Sct. Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature, Art. L1441-11, Sct. Paragraphe 3 : Collège de candidature, Art. L1441-12, Art. L1441-13, Sct. Paragraphe 4 : Section de candidature, Art. L1441-14, Art. L1441-15, Art. L1441-16, Art. L1441-17, Sct. Sous-section 2 : Liste de candidats, Art. L1441-18, Art. L1441-19, Art. L1441-20, Art. L1441-21, Art. L1441-22, Art. L1441-23, Sct. Sous-section 2 : Vote., Art. L1441-34, Art. L1441-35, Sct. Sous-section 3 : Elections complémentaires., Art. L1441-36, Art. L1441-37, Art. L1441-38, Sct. Sous-section 4 : Contestation du scrutin., Art. L1441-39, Art. L1441-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 4 : Section de candidature
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 5 : Désignations complémentaires, Art. L1441-25, Art. L1441-26, Art. L1441-27, Art. L1441-28, Art. L1441-29, Art. L1441-30, Art. L1441-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1423-1-1, Art. L1423-1-2, Art. L1423-2, Art. L1423-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1523-1, Sct. Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1443-3, Art. L1443-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Candidats., Sct. Paragraphe 1 : Conditions de candidature
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1442-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Collège de candidature
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 2 : Liste de candidats
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations, Art. L1441-4, Art. L1441-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1441-1, Art. L1441-2, Art. L1441-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 : Contestations relatives à la nomination, Art. L1441-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1442-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1442-11, Art. L1442-17, Art. L1442-18
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1443-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1443-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-15, Art. L1421-1
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 a modifié les règles de cette désignation, en passant de l'élection à la nomination. Désormais, les conseillers prud'hommes sont désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, tous les quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Les conditions requises sont les suivantes [9] :