Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Article 8 de l'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 2, Art. 5, Art. 7 ter, Art. 7 sexies, Art. 12, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 53, Art. 60

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, […] représentant ou placier (article 4), en supprimant l'exigence d'une carte d'identité professionnelle de représentant. […] Titre Ier : Dispositions générales - Article 2 Modifié par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 8 Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. […]

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