Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2016 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32, le V de son article L. 32-1 et ses articles L. 34-9, L. 35, L. 36-7, L. 43 et L. 125 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2015 au 8 janvier 2016, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L32
L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques la transposant prévoit quant à elle que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ».