Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016
Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 N
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