Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
pendant 7 jours
La distinction est posée à l'article L. 80 CA du LPF, qui permet au juge de prononcer la décharge totale ou partielle des impositions en cas d'erreur substantielle. Livre des procédures fiscales, article L. 80 CA, […] Art. L. 80 CA LPF 07Le défaut de remise ou de mise à disposition de la charte.+ Le défaut de remise effective de la charte est jugé selon les circonstances. […] L. 59 du livre des procédures fiscales de saisir cette commission en cas de désaccord persistant ». […] L'avis de vérification doit seulement informer le contribuable que la charte est consultable en ligne ou lui être remise sur simple demande, conformément au troisième alinéa de l'article L. 47 du LPF. […]
Lire la suite…Les moyens d'erreur de droit présentés par la société sont tous relatifs à l'application que la cour a faite de la doctrine administrative invoquée par la société sur le fondement de l'article L. 80A du LPF, relative à la façon de computer le délai de prescription. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, de ce que le service aurait accepté les déductions qu'il avait opérées en 1998 sur ses revenus déclarés au titre de l'année 1997 alors qu'il aurait fourni les mêmes justificatifs à l'administration, dès lors que cette circonstance ne constitue pas, en l'espèce, une appréciation formelle d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'il ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que les déductions fiscales des pensions alimentaires dont il demande le bénéfice sont moins onéreuses pour les finances publiques que s'il faisait venir ses parents chez lui pour les prendre en charge ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
N° 24VE00166 M. C Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Photographe professionnel indépendant, M. C a vu son activité faire l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 selon la procédure de taxation d'office du fait de l'absence de souscription préalable de ses déclarations en la matière par l'intéressé. Des rappels similaires lui seront notifiés au titre de l'année 2017, selon la même procédure de …
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