Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016

Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1213-4, Art. L1213-5, Art. L1214-7, Art. L2121-3, Art. L2123-4

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