Article 21 de l'Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Article 21 de l'Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L231-2, Art. L231-4, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L231-7, Art. L231-5, Art. L231-8, Art. L231-6, Art. L231-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L231-10, Art. L231-8, Art. L231-11, Art. L231-9, Art. L231-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conseil Constitutionnel · 3 juin 2020

- Article L. 231-11 Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21 La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11. 3. […]

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