Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1, Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-19

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25

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1. Le projet de loi PACTE : les modifications annoncées sur le régime actuel des effectifs

LégiSocial · 19 juin 2018

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2. Participation à l’effort construction : le nouveau régime au 1er janvier 2017

LégiSocial · 15 décembre 2016

[…] L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté. […]

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