Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-73
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.