Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L351-1, Art. L351-2, Sct. Section 2 : Crédit à la consommation, Art. L351-3, Art. L351-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L351-7, Art. L351-8, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L354-1, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation , Art. L354-2, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Art. L354-3, Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L354-4, Art. L354-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L354-6, Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement, Art. L354-7