Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017
Article 17 de l'Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-16-2, Art. L441-6, Art. L820-1
- Code de la consommationArt. L111-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 38 bis B bis, Art. 39 quinquies GB, Art. 39 quinquies GC, Art. 39 quinquies GE, Art. 39 duodecies, Art. 202 ter A, Art. 209-0 A, Art. 223, Art. 1065, Art. 1586 sexies
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 114
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006Art. 7
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