Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1
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