Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-25, Art. L112-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-22, Art. L112-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. - CEDH, 29 mars 2010 ; Affaire Brosset-Triboulet et autres c. France, req n° 34078/02 65. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Chaque pays membre est libre de mettre ce qu'il veut derrière le terme Les types de biens qualifiés trésors nationaux sont définis très précisément dans le code du patrimoine à son article L 111-1 qui dispose que: "Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques, au sens de l'article l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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