Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Article 17 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/2017
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Version22/12/2017
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
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