Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Ordre public, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L2242-1, Art. L2242-2, Art. L2242-3, Art. L2242-4, Art. L2242-5, Art. L2242-6, Art. L2242-7, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L2242-10, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Sct. Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-20, Art. L2242-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-5-1, Art. L2242-9-1, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
Commentaires • 6
www.editions-tissot.fr · 5 janvier 2018
Mme Christine Prunaud, du group CRCE, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 16 novembre 2017
[…] pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dispositions reprises à l'article L. 3221-2 du code du travail. - En France, tout employeur est donc tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, […] Toutefois, […] le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publié au JORF du 17 décembre 2017, en procédant à l'actualisation du code du travail relatifs au contenu des accords et du plan d'action, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96, […] la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Section 1 : Ordre public - Article L. 2242-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, […]
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