Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Article 23 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1243-13-1

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