Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 25 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
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1. La Cour de cassation rappelle le calcul du montant minimum de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDIAccès limité
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