Article L1245-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

NOTA

Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires379

1La fin d’un CDD à terme imprécis n’est pas exigée par écrit : La Chambre sociale de la Cour de cassation semble se satisfaire d'une information donnée par téléphone…
lagbd.org · 3 avril 2026

France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69cf421dea5962_74731384 Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, […] que sont (article L 1242-2 [2]) : Le remplacement d'un salarié, […] Le recrutement d'ingénieurs et de cadres […] La violation par l'employeur de ces dispositions est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (article L 1245-1 du Code du travail [3]). […]

 Lire la suite…

2Quelle est la durée maximale cdd en france ? Guide complet 2026 pour employeurs
dairia-avocats.com · 28 mars 2026

Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue un outil de flexibilité essentiel pour les employeurs français, mais son utilisation est strictement encadrée par le Code du travail. […] Principe général de la durée maximale des CDD Selon l'article L1242-8 du Code du travail, la durée totale d'un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus. […] L'article L1245-1 du Code du travail prévoit la requalification automatique du contrat en CDI en cas de dépassement des limites légales. […]

 Lire la suite…

3CDD : cumul possible de l’indemnité pour transmission tardive et de l’indemnité de requalification (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23
dairia-avocats.com · 25 mars 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] D'une part, il sollicite le versement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du délai de transmission du CDD. […] La requalification en CDI ouvre droit au versement d'une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-16.199 23-21.726, InéditCassation

[…] « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, […] si les mentions figurant sur chacun des contrats, et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 décembre 2021, n° 21/00196Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/03653Infirmation

[…] SA TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1) […] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] au 19/12/2011) et 2012 (du 14 au 27/01/2012) en violation des dispositions de l'article L. 1242-12 du […] En application de l'article 1245-2 du code du travail, M. X réclame paiement d'une indemnité

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).