Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 28 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-36, Art. L1251-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-37-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-36-1
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