Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/2017
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1471-1
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 15
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019
[…] Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective Article L.1237-19-5 Créé par Ordonnance n ° 2017 - 1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 L'autorité […] Évolution de la disposition Ordonnance n ° 2017 - 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 10 […]
Lire la suite…3. La loi de ratification apporte 4 modifications sur la rupture conventionnelle collective (2 sur 2)Accès limité
www.legisocial.fr · 18 avril 2018
Décision • 0
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Article L. 1235-1 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 En cas de litige, […] le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. 37 Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture conventionnelle. Article L. 1237-11 Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] 1 : Congés de mobilité Article L. 1237-18-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Création Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de mobilité ; […]
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