Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leurs pourvois font partie d'une série de douze introduits par les différents salariés protégés concernés. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
Lire la suite…Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (articles L1237-17 et L1237-19 du Code du travail). […] Cet accord doit ainsi déterminer(article L1237-19-1 du Code du travail) : les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ; le nombre maximal de départ envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ; […]
Lire la suite…[…] 11. L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants « . […] 17. […]
[…] l'article 2 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en son paragraphe 1 que : « Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire (.) » et en son paragraphe 2 que : « Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.' ;
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leurs pourvois font partie d'une série de douze introduits par les différents salariés protégés concernés. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
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