Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Article 34 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L128-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-7, Art. L3522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-11

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