Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
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EFL Actualités · 8 février 2018
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Article 3 – Moyens mis à disposition 3.1 – Budget du Comité Social et Economique Budget de Fonctionnement Le montant de la contribution de fonctionnement versée par l'employeur au Comité Social et Economique est fixé à 0.2% de la masse salariale brute. […]
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