Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Initialement conclu dans le cadre de la négociation triennale obligatoire, l'accord sur la GPEC au sein de Safran Nacelles répond désormais aux obligations légales prévues par l'article L.2242-2 du Code du travail, découlant directement des nouveautés instituées par les ordonnances du 20 décembre 2017. […] Fait à Magny les Hameaux en 7 exemplaires, le 07 juin 2019. […]
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