Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 76
Décisions • 6
Infirmation —
[…] M. [E] expose qu'il a été éloigné de la vie des affaires en décembre 2017 en raison d'une incarcération pour un délit routier, puis en janvier 2018 pour des raisons de santé et qu'un administrateur provisoire a été nommé par ordonnance du 12 janvier 2018 pour les sociétés qu'il dirigeait. […]
—
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUE L RENDUE LE MARDI 27 MARS 2018 – n°» Par Monsieur T-U V, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,
—
[…] ## TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE N° Â – À LS RENDUE LE VENDREDI 12 JANVIER 2018 par Madame V-W AA, Président de Chambre, Assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé N° RG : 2018R00006 et 2018R00007 SC CHATEAU DE PIC et 2 autres
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-1, Art. L6323-1-2, Art. L6323-1-3, Art. L6323-1-4, Art. L6323-1-5, Art. L6323-1-6, Art. L6323-1-7, Art. L6323-1-8, Art. L6323-1-9, Art. L6323-1-10, Art. L6323-1-11, Art. L6323-1-12, Art. L6323-1-13, Art. L6323-1-15
- Code de la santé publiqueArt. L1111-7
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.
II. - Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.
III. - La procédure prévue au I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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