Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018

Article 16 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 29-1, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-15, Art. 60-2, Art. 78-3-1, Art. 230-12, Art. 230-18, Art. 230-27, Art. 706-25-13, Art. 706-53-11, Art. 777-3, Art. 804

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022, M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

- Article 60-2 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Article 60-2 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).