Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
Article 10 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-9-1
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