Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime, Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 14 bis, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 21, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 25
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