Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019
Article 25 de l'Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2019
Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le 1er janvier 2020, les termes : " SNCF Mobilités " sont remplacés par les termes : " SNCF Voyageurs ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L422-10, Art. L429-3
-Code des transportsArt. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art. L2123-2-1, Art. L2121-8-1, Art. L2141-1, Art. L2141-11, Art. L2101-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L1614-8-1-Code de la commande publique
Art. L2392-6, Art. L2192-6, L3133-7-Code général des impôts
Art. 1518 D
-LOI n° 2017-257 du 28 février 2017Art. 67
-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014Art. 26
-LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 21
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 42210 est décidée conformément à ses statuts. Article R. 422-25 Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes. […] RoyaumeUni du 13 août 1981, série A no 44, p. 25, § 63). 113. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Sous-section 4 : Territoire Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association - Article L. 422-10 Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V) L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; […]
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