Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019
Article 9 de l'Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-20-1, Art. L2111-20-2, Art. L2111-21, Art. L2111-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1, Art. L2111-20
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