Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 9
La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.
La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat.
Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure.
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d'édifices menaçant ruine, même sur le domaine public. Conseil d'État, […] au-delà duquel il serait procédé d'office à ces travaux pour son compte et à ses frais. […] En outre, ces biens appartenant à l'Etat sont placés sous la responsabilité de la SNCF Réseau, conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-20 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, pris en son deuxième alinéa : « SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat ». Selon l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau une somme de 2 000 euros à verser à MM. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : " () / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 () [a] la qualité de gestionnaire d'infrastructure « . Aux termes de l'article L. 2111-9 de ce code : » L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF Réseau » a pour missions d'assurer () : / () / 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national / () ".
[…] 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — sa responsabilité ne saurait être retenue dès lors qu'elle est uniquement attributaire et gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et non des trains circulant sur les voies en application des articles L. 2111-1 et L. 2111-9 du code des transports ;
L. 2111-1 et L. 2111-20 du code des transports), ce qui conduit à la considérer comme la propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. […] L. 311-6 du même code. […] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), […]
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