Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019
Article 10 de l'Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L312-17
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