Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.
2. Armes - Collectionneurs D'Armes
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 31 juillet 2018
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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