Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2192-11, Art. L2232-7, Art. L2661-3, Art. L2671-3, Art. L3133-11, Art. L3361-2, Art. L3371-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Armand, n° 261349 .............................................................................. 63 CE, 11 octobre 2017, Stés Umicore France et Umicore, n° 402268 ................................................. 65 CE, 3ème 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, n° 448061 ...................................................... 66 d. […] D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Umicore France et Umicore SA/NV est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 65 CE, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, n° 448061 […] Considérant ce qui suit : 1. […]

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